| 

Fiches
Actuel Bourgogne n°5.12
Justice et aide juridique
Sommaire
1 - Où s'informer en cas de litige ? - Où prendre conseil ?
2 - Litige avec l'administration
3 - Litige avec un employeur
4 - Litiges entre particuliers
5 - Discrimination : se défendre
6 - Frais de justice : l'aide juridictionnelle
_____________________________________________________
Cette
fiche est intégrée à Actuel Bourgogne,
outil documentaire d'information faisant l'objet d'un abonnement
annuel.

|